Conditions Générales de Vente

(Dernière mise à jour : 14 août 2025)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Béthune Artois Nuisibles, micro-entreprise représentée par M. Grégory COLLESSON, et de ses clients particuliers et professionnels, dans le cadre des prestations de dératisation, désinsectisation, désinfection et prévention.

2. Zone d’intervention

Béthune Artois Nuisibles intervient dans un rayon d’environ 40 km réels autour de Béthune. Des frais de déplacement peuvent être appliqués en dehors de cette zone.

3. Devis et commandes

  • Le devis est gratuit et fourni uniquement pour les prestations dont le montant est supérieur à 150 € TTC.

  • Le devis est transmis par écrit (papier ou e-mail) et doit être accepté avant toute intervention, soit par signature, soit par retour d’e-mail.

  • Toute acceptation de devis vaut commande ferme.

4. Prix

  • Les prix indiqués sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

  • TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

  • Les tarifs peuvent varier en fonction de la nature et de l’ampleur de l’infestation, ainsi que de la distance d’intervention.

5. Modalités de paiement

  • Particuliers : paiement en espèces ou par carte bancaire, à l’issue de l’intervention.

  • Professionnels : paiement en espèces, carte bancaire ou virement bancaire.

  • Pour les prestations de prévention, le paiement s’effectue à la réception de la facture.

  • Aucun escompte pour paiement anticipé.

6. Annulation

Le client peut annuler une intervention sans frais, à condition d’en informer Béthune Artois Nuisibles avant son déplacement sur site.

7. Garantie et suivi

Béthune Artois Nuisibles s’engage à une garantie de moyens et assure un suivi après chaque intervention.
La garantie ne couvre pas les situations où :

  • Les recommandations post-intervention n’ont pas été respectées.

  • De nouvelles sources d’infestation apparaissent après l’intervention (ex. : arrivée de nouveaux nuisibles depuis l’extérieur).

8. Sécurité et utilisation de produits biocides

  • Les prestations peuvent nécessiter l’utilisation de produits biocides conformément à la réglementation en vigueur.

  • Le client s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité communiquées par le technicien : ne pas manipuler les appâts, tenir les enfants et animaux éloignés, aérer les pièces si nécessaire.

Béthune Artois Nuisibles détient le Certibiocide n° 039145.

9. Responsabilité

Béthune Artois Nuisibles ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs à un usage non conforme des recommandations données après intervention.

10. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Bethune Artois Nuisibles.

12. Médiation de la consommation (uniquement pour particuliers)

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

 Coordonnées du médiateur :

“Le professionnel est en cours d’adhésion à un médiateur de la consommation agréé. Ses coordonnées seront communiquées dès finalisation.”